Intervention de Didier Quentin
Réunion du 23 novembre 2010 à 15h00
Département de mayotte — Discussion générale commune après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi adoptés par le sénat
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Sénat, pour rapprocher davantage encore l'archipel du droit commun des DOM, a souhaité étendre à Mayotte l'application de l'octroi de mer au plus tôt à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne – RUP.
L'accession à ce statut et l'accès aux fonds structurels européens font partie du pacte pour la départementalisation. Ils feront l'objet d'une demande officielle, puis d'une négociation avec la Commission européenne en 2011.
