Intervention de Marie-Luce Penchard

En ce qui concerne l'évolution du statut de Mayotte au plan européen, j'ai initié des contacts avec la Commission européenne, auxquels j'ai associé les élus mahorais. Le Gouvernement saisira officiellement la Commission européenne de la demande de transformation de Mayotte en région ultrapériphérique dès 2011, afin que le Conseil européen puisse prendre une décision en 2012 ou 2013. Cela laisserait un délai significatif au Gouvernement et aux autorités locales à Mayotte avant l'échéance de 2014.

Le projet de loi organique vise principalement à maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, avant l'application, à compter du 1er janvier 2014, du code général des impôts.

Le travail à faire dans ce domaine est lourd. Si des progrès sensibles ont été réalisés depuis la loi de 2007 et si le cadastre est achevé et à jour, la valorisation des propriétés foncières n'est pas encore réalisée. Quant à l'adressage il doit encore être amélioré. Le dialogue entre mes services et le ministère du budget et leur travail conjoint avancent sur ce point. Un diagnostic partagé a fait l'objet de propositions d'action transmises aux services déconcentrés à Mayotte. Avec mon collègue ministre du budget, nous avons la volonté et la conviction que ces évolutions seront réalisées entre 2013 et 2014.

Lors des débats au Sénat, ont été ajoutés un article 10 bis prévoyant l'application du code général des impôts et du code des douanes au 1er janvier 2014 et un article 10 ter créant l'octroi de mer au 1er janvier 2014, ainsi qu'un article 10 quater qui rend applicable la taxe de consommation sur les carburants. J'ai accepté ces dispositions, car elles sont déjà en vigueur dans les autres départements d'outre-mer. Mayotte doit donc pouvoir en bénéficier.

Par ailleurs, le projet de loi organique assure la concomitance en 2014 de l'élection des conseillers territoriaux avec la métropole. C'est donc à cette date que seront renouvelés l'ensemble des cantons à Mayotte.

Enfin, les départements d'outre-mer et les régions d'outre-mer ont la possibilité d'être habilités par le Parlement à adapter les lois sur leur territoire. Le projet de loi organique transcrit donc dans le code général des collectivités territoriales la réforme constitutionnelle de 2008 qui étend cette procédure au domaine réglementaire. Mayotte bénéficiera donc désormais de ce dispositif au même titre que les autres départements d'outre-mer.

L'évolution institutionnelle ne signifie pas pour autant que le droit applicable à Mayotte va automatiquement changer dès la création du département en mars 2011. Le principe de la sécurité juridique n'entraîne évidemment pas l'application à Mayotte de l'ensemble des lois et règlements dès le changement de statut. C'est pourquoi le projet de loi prévoit des habilitations pour étendre la législation de droit commun à Mayotte par ordonnances.

Le travail à mener est lourd et technique. Les échéances sont proches, et les nouveaux textes devront être prêts dans les six à dix-huit mois à venir. Parmi les priorités, je pense notamment au droit du travail, qui constitue une attente forte des partenaires sociaux mahorais. Les minima sociaux seront, pour leur part, mis en place à compter de 2012, mais au quart du niveau applicable en métropole, pour éviter de déstabiliser l'économie et la société locales.