Intervention de Marie-Luce Penchard

L'organisation de ce département se fera selon le droit commun des départements, alors même qu'il exercera également les compétences d'une région. Les dispositions actuellement en vigueur seront remplacées, à compter de la première réunion qui suivra l'élection des conseillers généraux en mars 2011, par celles qui figurent dans le projet de loi qui vous est présenté.

Le projet de loi fixe aussi les modalités de dévolution de nouvelles compétences. Le droit commun, qui prévoit la compétence de la commission consultative de l'évaluation des charges sur l'ensemble du territoire, s'appliquera, mais le texte instaure également à Mayotte un comité local, destiné à préparer ces transferts en concertation étroite avec les élus locaux. Ce comité local sera consulté pour les transferts, les créations et les extensions de compétence. Il nous a semblé que, compte tenu des problématiques spécifiques liées au rattrapage des retards, à la construction de nombreux équipements en raison des nouvelles compétences du département et au développement du rôle des communes, un éclairage par un comité local ad hoc serait utile à la commission nationale.

Pour accélérer le processus de rattrapage en cours, le projet de loi crée le fonds mahorais de développement économique, social et culturel. Son objectif est d'encourager l'investissement privé et d'accélérer les investissements publics. Nous souhaitons que ce fonds joue un rôle clé pour développer la prise en charge des personnes âgées, des handicapés ou de la petite enfance. J'ai veillé à ce qu'il soit déjà doté, dans le projet de loi de finances triennale 2011-2013, de 30 millions d'euros.

Mon objectif a toujours été, conformément au pacte pour la départementalisation, qu'un tel fonds soit opérationnel dès 2011. Le décret créant le fonds est d'ores et déjà en préparation et sera publié au cours du 1er trimestre 2011 ; nous tenons ainsi l'engagement que nous avons pris à l'égard des Mahorais. Nous nous donnons également les moyens soit d'initier soit d'accélérer la mise à niveau des équipements de Mayotte en attendant son accession au statut de région ultrapériphérique, qui ouvrira bien évidemment l'accès aux fonds structurels européens.

S'agissant du développement du rôle du département de Mayotte sur le plan européen ainsi que sur le plan international, le Gouvernement a veillé à ce qu'il dispose des mêmes compétences que les autres départements et régions d'outre-mer. Cette demande, je le rappelle, avait été formulée il y a un an lors des États généraux de l'outre-mer. Compte tenu du contexte des relations avec les États de l'océan Indien, ces dispositions seront – je l'espère – de nature à faciliter localement le dialogue, et je veux affirmer devant la représentation nationale que l'évolution statutaire de Mayotte n'entame en rien la coopération avec l'Union des Comores.