Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 23 novembre 2010 à 15h00
Département de mayotte — Discussion générale commune après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi adoptés par le sénat
La loi organique du 3 août 2009 a prévu que la collectivité de Mayotte serait régie par l'article 73 de la Constitution à compter du prochain renouvellement du conseil général, c'est-à-dire en mars 2011.
Le principe de la départementalisation de Mayotte et son calendrier ont donc déjà été arrêtés par le Parlement. Les deux projets de loi, simple et organique, sur lesquels vous allez vous prononcer aujourd'hui, organisent la mise en oeuvre opérationnelle de la départementalisation.
La transformation de Mayotte en département et en région d'outre-mer étant principalement fixée par le projet de loi simple, c'est ce texte que je présenterai en premier lieu, avant d'évoquer le projet de loi organique et, enfin, les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance.
Le projet de loi simple qui vous est soumis fixe d'abord le mode de fonctionnement du cent unième département, qui exercera à la fois les compétences dévolues à un département et celles réservées à une région.
Il s'agira d'une collectivité unique, dotée d'une seule assemblée et d'un seul exécutif, en pleine cohérence avec les objectifs de rationalisation et d'efficacité du Gouvernement. Ce schéma institutionnel est novateur mais conforme aux évolutions souhaitées au niveau national, ainsi qu'en Martinique et en Guyane, et adapté à l'échelle du territoire.
Le nombre d'élus restera de 19 conseillers généraux en 2011, pour être ensuite légèrement augmenté et atteindre 23 conseillers généraux lors du renouvellement intégral de 2014. Afin de marquer symboliquement la création du département, le Gouvernement avait, dans un premier temps, souhaité que tous les conseillers généraux fussent élus en mars 2011, mais le Conseil d'État a considéré que le raccourcissement d'un mandat devait rester l'exception. Le Gouvernement a donc décidé de suivre cet avis et de ne prendre aucun risque constitutionnel, afin de ne pas compromettre ni retarder la création du département de Mayotte, tant voulue par les habitants de ce territoire.
