Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la départementalisation de Mayotte est un processus historique, juridiquement progressif et adapté.

Lors du Conseil des ministres du 23 janvier 2008, l'évolution du statut de Mayotte a été relancée, conformément aux engagements du Président de la République, et une concertation très large a été menée avec les élus et les forces vives mahoraises, pour en définir les conditions de réussite.

Les bases de la départementalisation sont largement fondées sur les évolutions engagées depuis l'accord de 2000 sur l'avenir de Mayotte : évolution institutionnelle, avec la mise en oeuvre de la collectivité départementale ; évolution juridique, le principe d'identité devenant la règle et les dérogations spécifiques à Mayotte l'exception, grâce à la loi organique du 21 février 2007. C'est cette loi qui a également avancé la date à laquelle la collectivité départementale de Mayotte pouvait demander l'évolution de son statut constitutionnel, afin de passer de l'article 74 à l'article 73 de la Constitution. C'est donc dans ce cadre que le processus a été relancé en 2008.

C'est en 2008 que, soucieux de présenter aux Mahorais une feuille de route des principales étapes du processus, le Gouvernement a élaboré le pacte pour la départementalisation, qui a clairement indiqué les évolutions rapides indispensables, concernant la justice républicaine, l'égalité entre les femmes et les hommes et un état civil fiabilisé. Le Parlement a approuvé ces évolutions, qui constituaient des préalables à l'évolution institutionnelle. Le pacte présente aussi les évolutions nécessaires pour le développement économique de Mayotte. Il met en avant les problématiques liées au développement de l'emploi salarié, d'une part, et prévoit le développement des prestations et minima sociaux, d'autre part. Il indique clairement que ces évolutions devront se faire sur une période de vingt à vingt-cinq ans à partir de 2012. Il réaffirme le passage à la fiscalité de droit commun en 2014.

C'est le Président de la République lui-même qui, en décembre 2008, a présenté aux élus de Mayotte ce pacte pour la départementalisation. Une délégation de la commission des lois de l'Assemblée nationale s'est rendue dans l'île en 2009. Son rapport expose les situations locales suscitant des interrogations et les prérequis pour la réussite de l'évolution de Mayotte, aussi bien sur le plan institutionnel que sur le plan économique et social. Le Gouvernement en a tiré des enseignements.

Le 29 mars 2009, les électeurs mahorais ont été consultés sur l'évolution du statut de Mayotte. Au préalable, et comme le prévoit la Constitution, le 11 février 2009 s'était déroulé à l'Assemblée nationale un débat au cours duquel les députés avaient très largement affirmé leur soutien à cette évolution tout en rappelant les conditions de sa mise en oeuvre et de son succès.

Les électeurs mahorais se sont prononcés à plus de 95 % en faveur de l'évolution institutionnelle.