Intervention de Richard Mallié

Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sous la pression aveugle de Bruxelles, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit de supprimer les limitations légales à l'achat de tabac à l'étranger. Une telle mesure est extrêmement inquiétante pour des raisons tenant aussi bien à la santé publique qu'aux finances publiques.

Actuellement, la législation française limite à cinq le nombre de cartouches qu'un résident français peut rapporter d'un pays de l'Union européenne. La Commission européenne, considérant que " cette situation n'est pas conforme aux principes de libre circulation ", exige de la France un assouplissement de sa réglementation.

Cette restriction, mise en place en 2006, a permis de limiter les achats transfrontaliers, qui vont pourtant jusqu'à atteindre près de 25 % du tabac consommé, ce qui se traduit par un manque à gagner fiscal de 3,5 milliards d'euros pour l'État, auquel s'ajoutent évidemment 200 millions d'euros d'aides aux buralistes dans le cadre du contrat d'avenir.

Si, demain, cette limitation à cinq cartouches devait être abolie, nous assisterions à une explosion des achats transfrontaliers. Soyons réalistes : dans les vingt-deux départements limitrophes, quel sera l'intérêt d'acheter un paquet de cigarettes à 5,40 euros alors qu'à quelques kilomètres, on pourra trouver ce même paquet 2 euros moins cher ? Il sera même avantageux de se rendre tous les mois ou tous les deux mois de l'autre côté de la frontière pour faire des provisions personnelles et rapporter des cartouches à sa famille et à ses amis.

Plutôt que d'exiger de la France un tel assouplissement, la Commission européenne aurait eu autant de légitimité à réfléchir à une harmonisation de sa législation relative à la circulation du tabac au sein de l'Union, voire à proposer une convergence des taxes sur le tabac.

La législation européenne et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ne s'opposent pas à ce que les États fixent des règles qui leur sont propres. Celles-ci peuvent fort bien concerner le contrôle du commerce de certains produits sur le territoire national, pour des raisons de santé publique et d'intérêt général.