Intervention de Philippe de Ladoucette

Aux termes de la loi actuelle, 60 % du coût du branchement et de l'extension sont à la charge du producteur, les 40 % restants étant couverts par le TURP, alors que le coût du renforcement est assuré à 100 % par le TURP. Le coût pour ERDF était de 74 millions d'euros en 2008, 105 millions d'euros en 2009, et il devrait se monter à 226 millions d'euros en 2010. En revanche, le projet de loi NOME, actuellement discuté par l'Assemblée nationale, met 100 % du coût du branchement et de l'extension à la charge du producteur, le renforcement demeurant entièrement couvert par le TURP.

Le tarif d'achat prend en compte les coûts évités à EDF, c'est-à-dire le prix du marché de gros, sur lequel EDF se fournirait en l'absence de l'obligation d'achat. Si le calcul était réalisé à partir du prix du marché de détail, il tiendrait compte du coût de production : celui-ci étant inférieur au prix de gros, la compensation serait encore plus importante.