Intervention de Michel Diefenbacher

Ensuite, le Conseil constitutionnel va plus loin et précise quels sont ces motifs. L'urgence et la complexité ne constituent pas deux critères posés une fois pour toutes, d'une manière exhaustive par le Conseil constitutionnel, qui – il le dit très clairement – se prononce sur un cas d'espèce. Cela n'a rien à voir avec ce que l'on pourrait appeler un arrêt de règlement du Conseil d'État. La rédaction de cette décision, compte tenu de l'emploi des termes « tels que l'urgence », montre bien que l'énumération n'a rien d'exhaustif.

Enfin, un autre élément me paraît important : il s'agissait, à l'époque, d'un projet de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Autrement dit, en l'absence de texte législatif, le Conseil constitutionnel a voulu borner le champ d'intervention du Gouvernement, et non celui du Parlement.