Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 novembre 2010 à 15h00
Instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Madame Lebranchu, c'est pour donner raison à M. Raimbourg, qui pourra ainsi convaincre les autres députés ! (Sourires.)
