Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 novembre 2010 à 15h00
Instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
En application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée, le Gouvernement demande la réserve des votes. (Mêmes mouvements.)
