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Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 18 novembre 2010 à 15h00
Instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
—
Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
source
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
:
Ah !
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