Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 novembre 2010 à 15h00
Instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur le président, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et l'ensemble de la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
