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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 18 novembre 2010 à 15h00
Instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ainsi, quand on place quelqu'un en conditionnelle à l'issue d'une période d'emprisonnement, la peine continue. C'est si vrai, monsieur Hunault, qu'un certain nombre de détenus refusent la conditionnelle, préférant exécuter la totalité de leur peine en prison plutôt que de sortir de façon anticipée, parce que dont ils ne veulent pas, c'est d'être contrôlés après leur sortie. C'est d'ailleurs très mauvais signe car cela laisse penser qu'ils sont ancrés dans un processus de délinquance professionnelle. L'existence pas très honorable, de ces détenus nous prouve du moins que l'aménagement de peine est aussi la peine. Ce n'est pas parce que l'on n'est pas derrière des barreaux qu'on n'est pas en train d'exécuter une peine. Le comprendre est un progrès intellectuel que nous devons tous faire ensemble pour pouvoir faire comprendre à nos concitoyens que la sortie avant la fin de la durée de la peine constitue une des modalités d'exécution de peine. Si nous n'y parvenons pas, nous allons nous retrouver en permanence confrontés à des problèmes de surpopulation.

Dernière observation : le système que nous proposons a pour but en pratique, à terme, d'éviter les sorties sèches, c'est-à-dire la sortie de détenus sans contrôle, sans suivi, sans accompagnement. La sortie doit être contrôlée. Il peut s'agir éventuellement d'un contrôle de type policier sur ce qu'ils font exactement, s'ils travaillent, s'ils commencent à rembourser la victime éventuelle, s'ils se font soigner quand ils sont alcooliques, toxicomanes ou en proie à des maladies mentales diverses. Il y a donc besoin d'un contrôle, mais aussi d'un accompagnement et d'un suivi pour aider à une réinsertion satisfaisante.

Je ne désespère donc pas que, dans le laps de temps qui nous sépare du vote sur l'ensemble qui aura lieu mardi prochain, les arguments intéressants que j'ai exposés n'emportent la conviction, et que tous nous soutenions de façon consensuelle cette proposition de loi qui, à mon avis, aurait le mérite de faire avancer notre société dans un sens que nous souhaitons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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