Intervention de Dominique Raimbourg

Nous sommes tous favorables à la construction de nouvelles prisons, non seulement pour compenser la fermeture, nécessaire, des établissements vétustes, mais aussi pour avoir le nombre de places d'emprisonnement nécessaires pour répondre aux besoins d'incarcération.

Enfin, nous sommes tous d'accord pour qu'il n'y ait aucun frein procédurier à l'entrée en prison de condamnés. À cet égard, le dispositif que je rapporte est un mécanisme d'adaptation de la sortie en fonction de l'entrée, mais pas du tout un mécanisme de frein à l'entrée.

Nous divergeons en revanche sur plusieurs points.

Le premier point, c'est la question de l'automaticité. La procédure proposée aujourd'hui par le groupe SRC est certes automatique, mais la décision, elle, ne l'est jamais. En effet, la mise en oeuvre de la procédure est automatique, mais le juge d'application des peines garde toujours la main : il a toujours la possibilité de s'opposer à une libération conditionnelle. De même, dans le mécanisme d'aménagement de la sortie, c'est toujours lui qui décide.

Le deuxième désaccord est plus vif avec l'orateur du Nouveau Centre qu'avec celui de l'UMP. En effet, ce que l'orateur du Nouveau Centre ne semble pas comprendre, c'est que la conditionnelle, l'aménagement de peine, est une modalité d'exécution de la peine. Ce n'est pas la fin de la peine.