Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 18 novembre 2010 à 9h30
Indépendance des rédactions — Reprise de la discussion
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Je précise qu'en application de l'article 96 du règlement et de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et l'ensemble de la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
