Intervention de Muriel Marland-Militello

Ils ne souhaitent pas être contraints par la loi, ce que l'on peut comprendre, ni voir se créer une nouvelle structure, autonome, qui réduirait manifestement leur liberté d'action. Loin de renforcer le respect de règles déontologiques, le dispositif ne ferait du reste que paralyser ces entreprises de presse.

Comment ferait-on coexister au sein d'une même rédaction deux équipes composées des mêmes journalistes mais dotées de pouvoirs et de statuts différents ? Les membres de l'équipe rédactionnelle chargés du respect de la déontologie bénéficieraient en effet en matière de droit du travail de la même protection que les représentants du personnel. Ainsi, il faudrait une autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour les licencier.

En outre, comment envisager que, par le biais du droit de veto, ils puissent peser sur la nomination du responsable de la rédaction, c'est-à-dire de leur propre supérieur hiérarchique ?

Enfin, la notion de déontologie étant vaste et relative, il faut réfléchir à l'étendue des compétences de l'équipe rédactionnelle, qui disposerait d'un droit de regard sur la politique éditoriale et rédactionnelle de l'entreprise. Comment imaginer que les journalistes aient le même niveau de responsabilité sur le contenu que le responsable de leur équipe ?

La deuxième mesure prévoit, aux articles 2 et 3, l'obligation de déclarer les noms des actionnaires détenant plus de 10 % du capital et, en cas de changement, l'identité des nouveaux dirigeants et des actionnaires. Chers collègues, ignorez-vous donc que l'article 5 de la loi de 1986 sur la presse oblige déjà les entreprises de presse, en tant que personnes morales, à indiquer le nom de leur représentant légal et de leurs trois principaux associés, et à porter à la connaissance des lecteurs le nom du directeur de la publication ? Il suffit d'ouvrir n'importe quel quotidien pour le vérifier. À cet égard, la proposition de loi est en grande partie satisfaite. On ne voit vraiment pas ce que vous apportez de plus.

Enfin, puisque ces mesures visent, ce qui est louable, une plus grande transparence quant à la détention du capital, elles devraient s'inscrire dans une réflexion globale sur l'ensemble des sociétés par actions. En la matière, pourquoi serait-il souhaitable de prévoir un régime spécifique pour les entreprises de presse ?