Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 18 novembre 2010 à 9h30
Indépendance des rédactions — Discussion d'une proposition de loi
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
…dans la mesure où la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit répondra à cette exigence, il n'est pas justifié aujourd'hui de légiférer sur ce point.
