Intervention de Frédéric Mitterrand

Les dispositions de droit commun du contrôle des concentrations s'appliquent au secteur des médias. L'Autorité de la concurrence assure le contrôle des opérations de concentration, comme cela a été le cas lors du rachat du titre Les Echos par le groupe LVMH. Par ailleurs, la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse limite à 20 % la prise de participation d'entreprises étrangères non communautaires, ou non ressortissantes d'un État ayant conclu un accord bilatéral spécifique avec la France, dans des entreprises de presse françaises. Des dispositions analogues existent pour les entreprises du secteur audiovisuel.

Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, le Gouvernement ne peut pas être favorable à une proposition de loi qui entend créer de nouvelles obligations à la charge des éditeurs et contribuerait à diminuer plutôt qu'à renforcer l'indépendance des journalistes ainsi que leur statut.

Comme vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, la déontologie reste la seule voie légitime de l'intervention pour les sociétés de rédacteurs.

L'unique espace légitime et crédible entre les organisations représentatives du personnel et les instances dirigeantes est celui de la déontologie. Ce n'est ni une incantation, ni un voeu pieux ; c'est un objectif et une exigence afin de reconquérir durablement la confiance des publics. C'est la raison pour laquelle j'appelle à nouveau toutes les organisations représentatives à étudier avec attention les conditions dans lesquelles elles pourraient adopter le projet de code de déontologie rédigé il y a un an par le comité des sages qu'animait M. Bruno Frappat. Je salue d'ailleurs à cet égard l'initiative de l'un des grands syndicats professionnels de presse, le syndicat professionnel de la presse magazine d'opinion, qui a pris la décision d'annexer ce projet de code à ses statuts, laissant la responsabilité de sa mise en oeuvre et de sa déclinaison individuelle au soin de chaque entreprise de presse. C'est une position d'équilibre et de sagesse. C'est une position dont je partage et la lettre et l'esprit.

Cette proposition de loi comporte également, mesdames et messieurs les députés, un volet visant à instaurer des obligations accrues de transparence, notamment de l'actionnariat, des entreprises de presse. Ce point avait d'ailleurs été proposé par le Président de la République dans son discours de clôture des états généraux de la presse écrite le 23 janvier 2009. Il envisageait que soit améliorée la transparence de l'actionnariat des entreprises de presse afin de renforcer la confiance du lecteur.