Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 18 novembre 2010 à 9h30
Indépendance des rédactions — Discussion d'une proposition de loi
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Je me dois par ailleurs d'évoquer la loi de 1881, adoptée à l'époque de la République conquérante, celle de Gambetta, celle de Jules Ferry. Elle prévoit un régime de responsabilité en cascade en cas de délit de presse.
