Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 18 novembre 2010 à 9h30
Sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'union européenne — Article unique
Élisabeth Guigou, présidente :L'article unique de la proposition de loi ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets directement aux voix.
(L'article unique de la proposition de loi est adopté.)
