Intervention de Marie-Line Reynaud

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transports sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne, déposée par notre collègue Odile Saugues.

Le règlement n° 21112005, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 14 décembre 2005, instaure une liste communautaire de transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté. Le 22 mars 2006, l'Union européenne a publié cette liste noire. Celle-ci comportait initialement 96 compagnies aériennes ; mise à jour tous les quatre mois, elle en compte aujourd'hui un peu plus de 280. Les compagnies aériennes mentionnées dans cette liste sont frappées d'interdictions ou de restrictions d'exploitation sur le territoire de la Communauté européenne pour des raisons tenant à la préservation de la sécurité aérienne.

Ce dispositif n'est pas la première mesure mise en place par l'Union européenne. L'Union, compétente sur la question des transports aériens avec la politique dite de « ciel unique », a créé en 2002 une Agence européenne de sécurité aérienne, l'AESA, qui joue aujourd'hui un rôle de plus en plus important dans la politique de sécurité aérienne européenne.

Ce dispositif mis en place par l'Union européenne connaît cependant des limites. Les inspections menées sur les aéroports et les aéronefs qui les fréquentent sont nombreuses et inopinées. Elles ne sont pas systématiques toutefois et des aéronefs peuvent passer au travers des mailles du filet des contrôles. De même, des désaccords, au détriment de la sécurité, voient parfois le jour au sein des comités de sécurité aérienne composés des représentants de l'ensemble des États membres.

L'accident de l'airbus A310 de la compagnie Yemenia reste très présent dans nos mémoires. Toutes les mesures visant, d'une part, à réduire le risque d'incidents ou d'accidents et, d'autre part, à renforcer l'information des voyageurs doivent être adoptées. L'avion est considéré comme l'un des modes de transports les plus sûrs au monde. Afin de réduire toujours plus le nombre d'accidents et ainsi celui des familles endeuillées, il est de la responsabilité des parlementaires que nous sommes de tout mettre en oeuvre pour instaurer des législations efficaces en matière de sécurité et d'information.

La mesure contenue dans cette proposition de loi a donc pour objectif d'apporter une réponse efficace à la question des vols en bout de ligne. Une nouvelle pratique s'est en effet développée : elle consiste à effectuer un vol depuis l'Union Européenne avec une compagnie aérienne autorisée, puis à terminer le parcours vers la destination finale avec une compagnie figurant sur la liste noire. Il s'agit là d'un détournement sérieux de la législation européenne, qui continue d'exister en raison du vide juridique actuel.

Si, bien évidemment, il n'est pas interdit à un citoyen de l'Union européenne de voyager sur l'une de ces compagnies, il est nécessaire de sanctionner la commercialisation des titres de transport depuis notre territoire. En effet, dans bien des cas, les voyageurs font pleinement confiance aux opérateurs lors de la réservation de leurs voyages. Ainsi, des passagers peuvent, sans le savoir, effectuer un ou plusieurs vols sur des compagnies aériennes jugées dangereuses au regard des critères européens. L'interdiction à la source, c'est-à-dire au niveau du vendeur, est donc plus qu'une nécessité.

Afin de ne pas butter sur la souveraineté des États, notre collègue Odile Saugues nous propose de sanctionner les vendeurs qui commercialisent de tels billets. Cette initiative constitue un complément indispensable à la liste noire européenne dont nous connaissons parfaitement les limites pour les vols en dehors de l'espace communautaire. Nous nous devons en effet de compléter l'arsenal juridique en sécurisant au maximum les ventes de voyages au départ et à destination de l'Union européenne. Au cours des travaux de la commission du développement durable, nous nous sommes tous retrouvés sur un amendement voté à l'unanimité. Il modifie l'article unique du texte de la proposition de loi et tient compte des récentes modifications du code des transports et de certains cas particuliers.

Mes chers collègues, il existe en effet de très rares cas où le voyageur n'a pas d'autre solution que de voyager avec des compagnies aériennes inscrites sur la liste noire. C'est le cas quand aucun autre mode de transport efficace n'existe. Ainsi, dans certains États d'Asie, les voies carrossables sont parfois rares et le risque d'accident routier est bien plus important que le risque d'un accident aérien. Si un passager confirme l'achat d'un tel billet sur une compagnie inscrite sur la liste noire, le vendeur aura l'obligation de l'informer par écrit des risques qu'il encourt en prenant place dans un aéronef d'une des compagnies concernées.

Avec l'adoption de ce texte de loi, un vendeur qui n'aurait pas rempli cette mesure d'information écrite auprès de ses clients, sera puni d'une amende d'un montant de 7 500 euros par titre de transport aérien vendu – amende qui sera doublée en cas de récidive. Des poursuites pourront également être mises en oeuvre au titre de l'article L.121-3 du code pénal qui instaure le crime ou le délit sans intention de le commettre.

Avec cette proposition de loi, notre collègue Odile Saugues entend assurer une protection maximale du consommateur grâce à la responsabilisation des professionnels du secteur aérien. Pour toutes ces raisons, mon groupe, et je l'espère l'Assemblée tout entière, votera à l'unanimité en faveur de ce texte. Je sais que c'est aussi le souhait de M. le secrétaire d'État.