Intervention de Didier Gonzales

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de Mme Saugues visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.

Le renforcement de la sécurité aérienne est un enjeu majeur, qui a déjà fait l'objet de plusieurs mesures concrètes. Permettez-moi tout d'abord de rappeler brièvement les principales avancées en matière de sécurité des transports aériens au niveau national et européen. Après plusieurs accidents aériens survenus en 2004 et 2005, la Direction générale de l'aviation civile a publié, en août 2005, une liste noire des compagnies aériennes. Par ailleurs, le règlement européen du 14 décembre 2005 a prévu l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté européenne et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif.

Cette liste, établie par la Commission européenne et rendue publique pour la première fois en mars 2006, est actualisée en moyenne tous les quatre mois. Il revient en effet à la Commission européenne, en lien avec les autorités des États membres chargées de l'aviation civile et avec l'Agence européenne pour la sécurité aérienne, d'examiner le niveau de sécurité offert par les compagnies aériennes lors de comités de la sécurité aérienne. Au terme de cet examen, la Commission prononce éventuellement l'inscription des compagnies sur la liste ou leur retrait partiel ou total de cette liste.

Ainsi, de nombreuses inspections inopinées – environ 11 000 par an – sont effectuées sur les aéroports européens, ce qui participe d'un niveau de sécurité aérienne élevé. Il faut donc saluer l'établissement de cette liste noire et les contrôles qui sont menés. Néanmoins, demeure posée la question des vols qualifiés de « vols de bout de ligne » : un transport est assuré depuis un pays de l'Union européen avec une compagnie autorisée, tandis que la fin de ce parcours est effectuée par une compagnie figurant sur la liste noire.

La proposition de loi qui est soumise aujourd'hui à notre examen vise à répondre à ces pratiques qui mettent en cause la sécurité des passagers. Mes chers collègues, ce texte a en effet pour objectif d'améliorer la transparence et la clarté dans la vente des titres de transport aérien et à sanctionner les pratiques contraires à ces deux principes. Il faut en effet rappeler que le nombre croissant de billets électroniques vendus rend plus difficile encore l'accès à l'information sur les transporteurs aériens.

Deux options étaient envisageables. La première option, retenue dans la version initiale du texte, proposait de modifier le code pénal pour préciser que toute personne physique ou morale qui procéderait ou faciliterait la vente de billets comprenant un transport sur une compagnie figurant sur la liste noire de l'Union européenne, tomberait sous le coup du délit de mise en danger de la vie d'autrui.

La seconde option, que notre collègue Yanick Paternotte a défendue par le biais d'un amendement en commission du développement durable, consistait à inscrire dans le code des transports l'obligation pour le vendeur du titre d'informer le voyageur qu'il effectuera une partie de son trajet sur une compagnie figurant sur la liste noire. Mme la rapporteure a proposé de compléter cette disposition par un amendement prévoyant d'inscrire dans le code des transports des peines d'amendes et la possibilité de poursuites pénales.

Dans ce contexte, la commission du développement durable a adopté, à une belle unanimité, un amendement de compromis qui reprend les dispositions de ces deux amendements. Le texte de la commission propose désormais les mesures suivantes : toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste noire de l'Union européenne doit informer explicitement l'acquéreur et le passager de cette situation, ainsi que des solutions de transport de remplacement. De plus, si le passager confirme l'achat d'un tel billet, il lui est indiqué par écrit, de manière claire et non ambiguë, qu'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste noire de l'Union européenne. Enfin, le fait de commercialiser ou d'aider à la commercialisation d'un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application des dispositions de cet article, est puni d'une peine de 7 500 euros d'amende par titre de transport. Cette amende est doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées.

Au terme de ses travaux, la commission du développement durable est parvenue, dans un élan de grâce (Sourires), à une rédaction équilibrée de ce texte qui renforcera l'information et la sécurité des passagers des transports aériens. Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi.