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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 16 novembre 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Le Gouvernement entend-il remettre un rapport sur la mise en oeuvre de l'expérimentation relative aux déclarations de mise en location, comme le prévoit l'article 48 de la loi du 13 juillet 2006 ?

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