Intervention de François Pupponi

Si les collectivités récupèrent les montants investis, on pourrait envisager qu'il en soit de même pour l'ANAH. Il ne serait pas normal que les collectivités « gagnent » au passage 50 % du total.

La question des astreintes est différente. Il n'est pas anormal que ce soit la collectivité mettant en oeuvre la procédure qui encaisse le produit des astreintes, à l'instar des procès-verbaux dressés par la police municipale.