Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
On peut avoir une hésitation quand l'arrêté est pris par le maire, mais il me paraît logique que le produit des astreintes soit affecté à l'ANAH en l'espèce : les arrêtés d'insalubrité sont pris par le préfet, et les travaux d'office sont réalisés par l'État. Avis favorable, donc.
