Intervention de Benoist Apparu

Les autorités administratives compétentes diffèrent, en effet, selon qu'il s'agit d'un arrêté d'insalubrité, d'un arrêté de péril ou d'un arrêté relatif à la sécurité des hôtels meublés : il s'agit du préfet dans la première hypothèse et du maire dans les deux autres, étant entendu que ce dernier agit au nom de l'État pour la réalisation d'office des travaux en matière d'insalubrité. L'autorité qui fixera l'astreinte sera celle qui prend l'arrêté. Puis, il reviendra tantôt au trésorier-payeur général, tantôt au trésorier municipal de procéder à sa liquidation.