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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 16 novembre 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Ne faut-il pas procéder, en droit administratif, à la liquidation de l'astreinte ? Qui en aura la compétence ? Est-ce l'autorité administrative ou les juridictions ? L'autorité qui fixe l'astreinte ne peut pas être celle qui la liquide, me semble-t-il.

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