Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
Je suis favorable à cet amendement, qui simplifie le processus : il ne sera plus nécessaire de recourir à un acte supplémentaire pour infliger des pénalités, lesquelles pourront être automatiques, ce qui devrait réduire les délais.
