Intervention de Benoist Apparu

Nous disposons d'un arsenal juridique et financier globalement adapté à la situation. La question est de savoir comment le traduire concrètement sur le terrain.

Monsieur Brottes, même s'il est vrai qu'il existe une multitude d'obligations nouvelles qui procèdent d'une multitude de lois, il n'en est pas moins vrai que l'ensemble des mesures réglementaires prises depuis une quarantaine d'années a largement amélioré la qualité globale de l'habitat. Cela ne signifie pas pour autant que les logements soient assez nombreux, mais c'est un autre débat.

Le développement des interventions de l'ANAH, en complément de celles des collectivités locales, a contribué à l'amélioration du parc de logements français. Après avoir investi 186 millions d'euros en 2010 dans la lutte contre l'habitat indigne au profit de 13 500 logements appartenant à des propriétaires occupants et bailleurs, l'ANAH y consacrera 263 millions d'euros en 2011. Le Gouvernement a en effet décidé de recentrer les aides de cet organisme sur ces logements, qui constituent son coeur de métier.

Notre arsenal juridique et financier reste néanmoins compliqué. Comme l'a en effet indiqué M. Piron, il importe d'éviter le risque d'inconstitutionnalité lié au droit de propriété et de trouver un bon équilibre en la matière.

Surtout, l'arsenal juridique est très long à mettre en oeuvre. L'objectif de la proposition de loi que vous examinez n'est pas de tout remettre à plat, mais de donner à l'autorité administrative un moyen supplémentaire pour aller plus vite que dans le cadre de la procédure actuelle. Aujourd'hui, en effet, la première étape consiste en un arrêté de péril, de sécurité pour les établissements recevant du public – en l'espèce, les hôtels – ou d'insalubrité. Si aucune suite n'est donnée à cet arrêté, un deuxième acte administratif demande des travaux d'office, en accordant un délai. Si ce délai n'est pas respecté, une troisième étape consiste à faire exécuter les travaux. La collectivité locale, ou la préfecture, peut alors se retourner contre le propriétaire pour obtenir le remboursement. Tout ce processus est très long et la proposition de loi tend à doter le maire ou le préfet d'un outil supplémentaire, d'un plus gros « bâton » pour pousser le propriétaire à effectuer les travaux dès que l'arrêté a été pris. Je précise qu'il s'agit là d'une procédure administrative, qui ne nécessite pas de recourir aux tribunaux. Un amendement propose d'assouplir encore le dispositif en permettant à l'autorité de décider d'une astreinte automatique dès l'arrêté de péril.

Le plus souvent, nos collectivités locales sont confrontées à des propriétaires qui refusent de dépenser un seul euro pour les travaux et veulent continuer à louer le plus cher possible à des gens qui n'ont pas d'autre solution que d'accepter la situation. Les services municipaux ou d'État, qui constatent le problème, ne possèdent pas les armes suffisantes pour lutter contre ces marchands de sommeil. L'arme financière devrait leur permettre d'accélérer les choses.

Pour les dossiers importants et très complexes – comme à Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis, où l'on compte d'importantes poches d'insalubrité et où je me suis rendu voici quelques jours –, le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) rendra possible une approche plus globale en permettant de traiter à la fois, dans un quartier, l'insalubrité et les marchands de sommeil avec de nouveaux instruments juridiques et financiers. Nous n'en devons pas moins disposer d'une multitude d'outils. J'ajoute que cette efficacité accrue répond à une demande forte du monde associatif.

Enfin, monsieur Cacheux, si je suis tout à fait favorable à votre proposition de suspendre le tiers payant en cas de refus du propriétaire de procéder aux travaux requis après arrêté de péril, de sécurité ou d'insalubrité – j'ai d'ailleurs demandé à mon cabinet d'en étudier la faisabilité –, je suis plus partagé quant au permis de louer. De fait, en dépit de ce qu'a déclaré tout à l'heure l'un de vos collègues, nombreux sont ceux qui contestent la bureaucratie liée au permis de construire. Prenons donc garde de ne pas multiplier de tels outils. L'instauration d'un permis de louer peut se révéler intéressante en cas d'arrêté de péril ou d'insalubrité, mais je suis moins convaincu de sa nécessité pour l'ensemble des 8 millions de locations du secteur privé et je suis réservé quant à la sur-administration.

Enfin, un permis de louer n'aura aucun impact sur les logements en bon état, mais il risque, lorsque les locaux ne répondent pas aux normes, de se traduire pour les locataires par une nouvelle insécurité en poussant les bailleurs dans l'illégalité et en les incitant à louer « au noir », sans contrat de location.

Attendons les résultats des expérimentations en cours, qui doivent faire l'objet d'un rapport au Parlement, et tirons-en les enseignements appropriés !

Je vous confirme, monsieur Brottes, que la RT 2012 sera la base des permis de construire et qu'elle sera donc bien respectée.