Intervention de Sébastien Huyghe

Monsieur Le Bouillonnec, il est certes déjà possible de faire réaliser les travaux d'office, mais les délais sont très longs – jusqu'à trois ans, pendant lesquels les personnes concernées vivent dans des conditions déplorables.

La proposition de loi qui vous est soumise vise précisément à raccourcir ces délais en incitant le propriétaire indélicat à faire effectuer les travaux de crainte de devoir payer, outre ces travaux mêmes, une astreinte qui peut atteindre 50 000 euros. Je le répète : il s'agit de frapper là où ça fait mal, c'est-à-dire au porte-monnaie, car les marchands de sommeil ne comprennent que ce langage. Quant aux propriétaires qui n'ont pas les moyens de payer, la proposition de loi ménage une souplesse suffisante en permettant à l'autorité administrative d'accorder la remise de l'astreinte lorsque ces propriétaires sont en mesure de prouver leur bonne foi. C'est notamment le cas lorsque des héritiers indivisaires ne peuvent se mettre d'accord pour entreprendre les travaux ou choisir une entreprise car, malgré la possibilité désormais offerte de décider à la majorité qualifiée – amélioration apportée par un amendement dont j'étais l'auteur en qualité de rapporteur de la loi portant réforme des successions et libéralités –, le délai reste souvent excessif.

Monsieur Piron, l'enjeu est bien, comme vous le soulignez, la rapidité d'exécution. Si la constatation de l'insalubrité des logements ne relève pas de la présente proposition de loi, il s'agit ici de faire en sorte que les travaux soient réalisés au plus vite, l'astreinte ayant un rôle d'incitation.

Pour ce qui est de l'expérimentation prévue par l'article 48 de la loi ENL du 13 juillet 2006, je précise que des arrêtés du 24 avril 2007 et du 30 octobre 2007 ont défini une liste de villes qui expérimentent pour cinq ans la déclaration préalable de mise en location – dont Roubaix, Tourcoing, Faches-Thumesnil, Valenciennes Métropole pour le premier de ces arrêtés, et Dunkerque, Halluin, Wattrelos et Nantes pour le second.