Intervention de Michel Piron

C'est bien du maire que j'entendais parler.

Puisque nous sommes ici dans le champ législatif – comme il est logique, puisque nous touchons au droit de propriété –, des mesures réglementaires ne pourraient-elles pas être imaginées pour la déclinaison pratique et concrète des principes posés parla loi et la mise en oeuvre des solutions ?

Je ne peux pas ne pas signaler qu'une part considérable du problème a pour origine les copropriétés. Dès lors que les difficultés qui en relèvent sont considérées par le rapporteur comme restant à traiter, j'avoue très humblement que je serais preneur de toutes propositions, y compris de l'opposition, pour y remédier. Nous n'avons sans doute pas encore trouvé les outils nécessaires.

Enfin, je crains que les effets pervers du permis de louer ne soient supérieurs à ses effets positifs. Je crains notamment l'apparition d'une « sur-administration » qui pourrait être cause d'une raréfaction supplémentaire de l'offre de location.

Nous avons donc encore beaucoup de travail devant nous pour rendre plus efficiente une loi qui, à mon sens, reste malgré tout une bonne loi. Je salue, dans le texte qui nous est présenté, et qui nous ramène à la pratique quotidienne, un effort en ce sens.