Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La lutte contre les marchands de sommeil ne rencontre aucune contestation de notre part. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif.

Cependant, les instruments législatifs dont nous disposons sont-ils efficaces et pertinents ? Assortir le dispositif existant d'une astreinte apporte-t-il une valeur ajoutée réelle et sérieuse ? En posant cette question, je ne vous dissimule pas l'ampleur de nos interrogations.

Le dispositif législatif a été revisité à plus d'une reprise depuis sept ans. Aux dispositions de la loi ENL, prises dans un souci d'efficacité, de nouvelles ont été ajoutées, à l'initiative de Mme Christine Boutin, alors ministre chargée du logement, dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Mme Boutin a aussi inséré au sein du programme de l'ANAH des préceptes qu'elle a demandé par circulaire aux préfets et aux autorités de mettre en oeuvre. Dans une circulaire du 14 novembre 2007 relative au plan d'action d'urgence contre les « marchands de sommeil », elle écrivait ainsi : « Il appartient à l'État, garant de la solidarité nationale, du droit à la sécurité et à la santé des personnes, et du droit à un logement décent, de recourir à toutes les voies de droit ouvertes pour assurer ou veiller à l'exécution des arrêtés de police : il y va de la crédibilité de l'action publique ainsi que du respect des personnes et d'un État de droit. Tous les outils coercitifs existent pour faire respecter les arrêtés de police, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal. Or l'État paraît encore trop timoré dans l'exercice de ses responsabilités. » La ministre exposait ensuite que le ministère de la justice avait donné un certain nombre d'instructions aux parquets pour définir et mettre en oeuvre des stratégies.

Monsieur le secrétaire d'État, vos propos de novembre 2009 en faveur de l'établissement de l'astreinte m'ont surpris. Des éléments permettaient-ils d'établir l'efficacité du dispositif que nous avions mis en place ?

Si ce sont les maires qui, pour des raisons financières, hésitent à entrer dans la stratégie de travaux – c'était une des difficultés que nous avions envisagées –, la réponse a été apportée par le positionnement de l'ANAH et par l'élaboration par votre prédécesseur d'un dispositif – à mes yeux utile, même si, pour autant que j'en sache, il est très peu utilisé – de mise en oeuvre du processus de travaux rendant possible l'intervention du maire tout en lui ouvrant l'ensemble des capacités de recouvrement publiques. Pour moi, la technique existe donc bel et bien.

En revanche, dans le cas où le propriétaire est sans moyens et qu'ainsi le maire ou, à défaut, le préfet, peut craindre une absence de retour à la collectivité, locale ou nationale, des sommes avancées pour le compte de celui-ci, l'astreinte, loin d'arranger la situation, alourdira au contraire l'ardoise.

Si donc l'approche de l'ANAH a atténué la difficulté, celle-ci, lorsqu'elle apparaît, ne peut être réglée par l'astreinte – laquelle, au passage n'est qu'une sanction financière. Je le sais par expérience, tant les lois que les décisions de condamnation des juridictions assorties d'astreintes n'établissent que rarement de lien entre l'astreinte, et donc son montant, et la capacité à agir de celui qui intervient.

Ensuite, l'attention portée lors de la discussion de la loi ENL à nos arguments, notamment sur le permis de louer, nous a permis de progresser vers l'institution de celui-ci. Même si une telle disposition n'est pas forcément facile à mettre en oeuvre, elle constituerait une solution définitive, voire la seule possible. Le jour où un bailleur ne pourra louer que muni du certificat, tamponné, du service d'hygiène et de salubrité, plusieurs difficultés seront réglées.

La loi ENL prévoyait aussi dans un délai de cinq ans la conduite d'une expérimentation répertoriant les actions éventuelles des collectivités locales. Le 23 décembre prochain, juste six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, qui expire le 23 juillet 2011, le Gouvernement doit nous en faire parvenir les résultats. J'attends avec intérêt son rapport, qui nous permettra de connaître les démarches engagées, leurs résultats, ou encore les raisons de l'absence d'action.

Pour nous, l'efficience des stratégies prime sur le déploiement de techniques qui pourraient apparaître comme des techniques de communication sans aucune efficacité eu égard aux objectifs que nous essayons tous d'atteindre.