Intervention de Patrice Calméjane

N'étant pas membre de la commission des finances, permettez-moi d'intervenir sur l'amendement qu'elle a adopté à l'initiative de M. Mariton, pour le défendre. Je rappellerai à cet effet quelques articles du code civil.

L'article 214, l'un des cinq articles lus au moment de la célébration du mariage, dispose que : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Il est donc bien prévu une répartition des charges dans le cadre du mariage dans le code civil.

À l'inverse, l'article 515-5-2 du même code civil rappelle la séparation des recettes d'un membre pacsé. Il est donc fait une différence entre le mariage et le PACS dans le code civil.

De plus, l'article 515-7 rappelle qu'un PACS se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. C'est la preuve qu'il y a bien une hiérarchie supérieure du mariage vis-à-vis du PACS.