Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 10h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 57, amendement 452
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…et que le PACS, après maintenant bientôt dix ans d'expérience, démontre paradoxalement une stabilité plus grande que le mariage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Saisi d'une question de droit fiscal, le Conseil constitutionnel a estimé, en 1999, que le PACS organisait une véritable solidarité entre les partenaires et qu'il était, dès lors, légitime qu'il bénéficie du même traitement fiscal que le mariage.
