Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 10h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 57, amendement 452
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…et je sais, monsieur Mariton, que vous êtes très attaché à la justice fiscale.
Comment justifier que les personnes qui se marient ou se pacsent en milieu d'année aient un avantage fiscal très supérieur à celui qu'ils auraient s'ils se mariaient ou se pacsaient en décembre ?
Comment justifier que le couple dans lequel l'un des conjoints gagne très bien sa vie et l'autre pas du tout ait un avantage fiscal très supérieur, quel que soit le moment de l'année où a lieu le mariage, à celui du couple dans lequel les revenus des deux conjoints sont à peu près identiques ?
