Intervention de Marie-Hélène Amiable

Pour des raisons différentes de celles invoquées par l'orateur précédent, nous proposons la suppression de cet article. Notre amendement présente un avantage indéniable : contrairement à celui de mon collègue Mariton, il n'établit aucune hiérarchie entre le PACS et le mariage. Nous pensons que la morale et la fiscalité sont deux domaines bien distincts.

Les avantages fiscaux sont néanmoins porteurs d'un fort potentiel incitatif. Il est indéniable que deux êtres auraient moins tendance à entrer dans le carcan juridique que constitue cet acte civil s'il ne leur permettait pas de bénéficier d'avantages fiscaux.

Or les chiffres de l'INSEE sont sans équivoque : il existe une corrélation entre le taux de natalité et le taux de nuptialité ; dans chaque pays d'Europe occidentale et pour chacune des dix dernières années, le taux de natalité a été constamment égal à la moitié du taux de nuptialité.

Dès lors, supprimer les incitations au mariage aura nécessairement un impact sur le taux de natalité. Cet article alourdirait la pression fiscale pesant sur les couples qui se séparent ou qui se constituent. À l'heure où nous adoptons des réformes de plus en plus antisociales, nous pensons que sa suppression s'impose.

(L'amendement n° 244 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)