Intervention de Annick Girardin

Il s'agit de permettre l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du nouveau dispositif de prêt à taux zéro.

On ne manquera pas de me répondre que l'État délègue à cette collectivité territoriale les compétences en matière de logement et de fiscalité. Néanmoins, il est possible de faire en sorte que le « PTZ plus » soit étendu à l'archipel, par le biais d'une mention expresse de son applicabilité, en l'absence, qui plus est, de dispositions locales équivalentes ou contradictoires.

Certes, le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon semble s'opposer à l'application du PTZ – c'est sans doute ce que vous allez me répondre. Cependant, le dispositif peut y être étendu, par mention expresse, si le Gouvernement veut effectivement aider les Saint-Pierrais et les Miquelonnais, comme tous les Français, à accéder à la propriété, sachant que le conseil territorial connaît de grandes difficultés financières depuis 1997 et qu'il intervient déjà dans le logement social.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'espère que vous comprendrez cette demande.