Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 10h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 56, amendement 451
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans un souci de transparence et de responsabilisation, il faut que l'emprunteur recourant à un PTZ sache quel est le montant de l'aide consentie par la collectivité pour faciliter son accès à la propriété. Il est donc proposé que le montant du crédit d'impôt lui soit communiqué par l'établissement de crédit au moment où il signe le prêt.
(L'amendement n° 451 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
