Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je vous propose d'avoir le débat qui vient de se tenir lors de la prochaine loi de finances. À dire vrai, nous avons ce débat depuis plusieurs années ; cela a été le cas lorsque nous avons tenté de revisiter le dispositif Scellier.

À mes yeux, l'action de l'État doit servir à réparer des situations ou à les potentialiser. Lorsque nous entendons – je ne conteste aucun des chiffres du ministre – que l'effort sur le logement social est moins important en zone A, laquelle concentre la majorité de la population en difficulté, cela pose un problème. Il ne s'agit pas de jalousie ou de critique à l'égard d'autres territoires ; je souligne simplement le manque d'accompagnement dans les grandes agglomérations urbaines.

De même, lorsque nous entendons que l'accession sociale à la propriété est plus forte dans les autres zones, c'est également problématique, dans la mesure où c'est en zone A que se concentre la population la moins favorisée. Nous continuons à affirmer que l'engagement financier de l'État dans l'accession à la propriété ne saurait nier la réalité des territoires et des populations. C'est là où se trouve la population la moins favorisée, et où par ailleurs l'accès à la propriété est le plus complexe car le foncier et la construction y coûtent cher, que devrait se concentrer l'effort.

Or le dispositif d'accession sociale à la propriété, dans lequel entre, selon nous, le PTZ, ne favorise pas les personnes les plus défavorisées. Depuis 2002, l'accès à la propriété de ces catégories connaît une baisse continue.