Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 10h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 56, amendement 446
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement adopté par la commission des finances définit le revenu plancher dans l'hypothèse où les ressources du ménage qui accède à la propriété ont beaucoup changé au cours des deux dernières années. Nous sommes obligés de prendre les revenus de l'année « n – 2 » mais il peut s'être passé des choses entre-temps. Il existe donc un second critère ; c'est ce critère que nous modifions par rapport à la proposition du Gouvernement.
(L'amendement n° 446 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
