Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'évoquerai quatre éléments concernant, au-delà du PTZ, l'accession sociale à la propriété.

Nous avons considéré, à l'occasion de plusieurs débats, que la stratégie du zonage, quelle que soit la pertinence des analyses des cabinets ministériels, et en particulier de celui du secrétariat d'État au logement, comportait une imperfection liée à la réalité des territoires.

Lors de l'examen de plusieurs dispositifs législatifs, y compris le dispositif Scellier, nous avions suggéré que ceux-ci ne puissent s'appliquer à un territoire qu'après avis de la préfecture sur leur pertinence. Autrement dit, nous estimions que la connaissance du territoire, des besoins de la zone d'habitat, des problématiques particulières, comme celles qui viennent d'être évoquées, ne pouvaient que reposer sur analyse réelle, et que les dispositifs ne devaient en aucune manière accentuer, favoriser ou développer les effets d'aubaine. Je veux parler du dispositif Robien, mais aussi du dispositif Scellier dans sa première mouture.

S'agissant du prêt à taux zéro, nous faisons la même analyse. On n'évitera jamais les effets d'aubaine s'il n'y a pas une validation de l'instrument législatif dans toutes ses dimensions, y compris fiscale, sur le territoire. Nous comprenons l'extrême difficulté d'appliquer la loi fiscale sur tout le territoire, mais si nous ne parvenons pas à résoudre ce problème, nous ne pourrons pas augmenter la capacité de ces dispositifs.

Deuxièmement, avec le PTZ, nous ne sommes pas dans le domaine de l'accession sociale. Depuis 2002, le taux d'accession à la propriété des catégories sociales les moins favorisées est passé de 24 % à 20 %.