Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet article vise à supprimer les exonérations fiscales et sociales appliquées aux indemnités de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnel des emplois et des compétences au sein des entreprises de plus de 300 salariés.

L'économie entraînée par cette mesure serait de 2 millions d'euros dès 2011 au titre des exonérations sociales et d'un million d'euros à partir de 2012 au titre des exonérations fiscales.

L'efficacité de ces exonérations n'a pas, pour l'heure, été démontré, nous dit-on, mais affirmer cela, c'est oublier que le dispositif ne peut donner sa mesure qu'en période de croissance et de création d'emplois. Or les effets de la crise se sont traduits par des destructions massives d'emplois et par la progression du chômage de masse.

Supprimer cet avantage permet de réaliser une médiocre économie aux dépens d'un dispositif d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique, qui sera utile lors de la reprise économique. Nous avons cru comprendre, en vous écoutant, que la reprise était là : ce n'est donc pas le moment de supprimer cette exonération.