Intervention de François Baroin

En l'état actuel du droit, la possibilité d'adhérer au contrat de transition professionnelle sera fermée le 1er décembre 2010.

Vous proposez qu'un rapport soit remis au Parlement avant la fin de l'année sur les conditions de la prorogation du CTP. Le Gouvernement est très conscient des enjeux qui s'attachent au reclassement des salariés victimes d'un licenciement économique. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé –monsieur Eckert, vous êtes bien informé –un amendement prorogeant la possibilité d'adhérer au contrat de transition professionnelle jusqu'au 31 mars 2011. J'ajoute que tous les salariés entrés dans le dispositif continueront d'en bénéficier l'année prochaine jusqu'au terme de leur contrat. Cette prorogation aligne l'échéance de l'expérimentation du CTP sur celle de la convention relative à la convention de reclassement personnalisé, signée par les partenaires sociaux le 20 février dernier.

Dans ces conditions, et c'est aussi l'une des raisons pour lesquelles j'étais défavorable à l'amendement précédent, remettre au Parlement un rapport d'ici à la fin de l'année serait clairement prématuré. Nous nous donnons quelques mois supplémentaires.