Intervention de Christian Ménard

Cet amendement, défendu au Sénat par Robert Badinter, y a été rejeté. En effet, la France est signataire de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Or lorsqu'il y a remise de pirates par exemple au Puntland, celle-ci se fait après échange de notes verbales avec le gouvernement fédéral de transition de la Somalie, cela afin de s'assurer en particulier qu'il n'y aura ni exécution ni torture. Parmi les propositions émises à l'heure actuelle figure la création de tribunaux somaliens, délocalisés ou établis au Puntland ou encore au Somaliland. Pour m'être rendu dans certaines de ces contrées, je puis vous dire que les pirates préfèrent être jugés au Puntland plutôt qu'en France, les peines prononcées pour piraterie y étant appliquées de façon plus libérale qu'ailleurs. J'émets donc un avis défavorable.