Intervention de Gilbert Le Bris

Cet amendement vise à mettre le projet de loi en conformité avec notre code de procédure pénale. Notre pays se refuse à remettre des personnes à un État qui pratique la peine de mort. Nous demandons qu'il en aille de même dans ces circonstances. Il existe en effet dans les zones concernées des États – ainsi l'île Maurice – qui n'ont pas encore aboli la peine capitale.