Intervention de Christian Ménard

Cet amendement vise à substituer aux termes « sérieuses raisons » l'expression « motifs raisonnables ». Les juges français sont davantage habitués à cette formulation, qui figure déjà dans la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités d'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer. Dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, les agents de l'État s'appuient également sur des « motifs raisonnables ». Au surplus, la traduction française « sérieuses raisons » ne reflète pas exactement la notion anglaise de « serious reasons ». Enfin, cet amendement présenterait l'avantage de mieux prendre en compte les impératifs opérationnels.