Intervention de Christian Ménard

Cet amendement vise à rapprocher la définition des actes de piraterie de celle qu'en donne la convention de Montego Bay, tout en élargissant le spectre des possibilités, notamment à celle – très improbable – de l'attaque d'un aéronef par un autre aéronef. Tous les risques seraient ainsi pris en compte.