Intervention de Hervé Morin

En droit pénal français, on n'est coupable que lorsqu'il y a conjonction de deux éléments : l'élément intentionnel et l'élément matériel. On ne peut tout de même pas échafauder des dispositifs où l'on va prêter à quelqu'un l'intention d'un acte qui n'est pas commis…Nous devons rester dans le cadre de notre droit pénal.