Intervention de Christian Ménard

Le droit actuel ne permet pas de répondre pleinement à ce que souhaitent nos marins pour ce qui est des eaux territoriales. Par exemple, ils n'ont pas la possibilité de constater une action en préparation, ils ne peuvent agir qu'en état de flagrance ; or ces îles sont des territoires parfaits pour préparer des actes de piraterie. De plus, la flagrance n'autorise pas un recours à la force tout à fait satisfaisant, s'inscrivant essentiellement dans le seul cadre de la légitime défense. Il est donc important de sécuriser juridiquement l'action des forces opérationnelles en les habilitant à constater les infractions et en encadrant leurs modalités d'intervention, y compris à titre préventif. L'intérêt de ce projet de loi est justement de permettre de juger les pirates qui préparent un acte illégitime.