Intervention de Hervé Morin

J'entends bien votre argument d'efficacité, mais cela pose un problème d'ordre constitutionnel : admettre que le code de procédure pénale ne s'applique pas sur le territoire de la République française, c'est admettre un droit d'exception, et la disposition sera à coup sûr invalidée par le Conseil constitutionnel.